La Déclaration automatisée des données sociales unifiée (DADS-U) est une obligation légale pour toutes les entreprises françaises employant des salariés. Elle permet de regrouper et de transmettre de manière dématérialisée l’ensemble des informations relatives aux rémunérations et aux cotisations sociales. Comment fonctionne-t-elle ? Quels sont ses objectifs et ses enjeux ? Cet article vous apporte toutes les réponses à ces questions, ainsi que les conseils pour bien préparer et gérer votre DADS-U.
Qu’est-ce que la DADS-U et pourquoi est-elle obligatoire ?
La Déclaration automatisée des données sociales unifiée, plus communément appelée DADS-U, est une déclaration annuelle qui doit être effectuée par toutes les entreprises employant des salariés, quel que soit leur secteur d’activité ou leur taille. Son principal objectif est de centraliser et de transmettre sous forme électronique l’ensemble des informations relatives aux rémunérations versées aux salariés, ainsi qu’aux cotisations sociales associées.
La DADS-U est obligatoire car elle permet aux organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraite, mutuelles) et aux administrations (Direction générale des finances publiques, Pôle emploi) de vérifier le respect par les entreprises de leurs obligations en matière de droit du travail, notamment concernant le versement des cotisations sociales. Elle facilite également la gestion et le contrôle de l’ensemble des données sociales par ces mêmes acteurs.
Quelles informations sont transmises dans la DADS-U ?
La DADS-U doit contenir un certain nombre d’informations relatives aux salariés et à leur rémunération. Parmi celles-ci, on retrouve :
- Les informations d’identification de l’entreprise (raison sociale, SIRET, code APE) et du salarié (nom, prénom, numéro de sécurité sociale) ;
- Les éléments de rémunération versés aux salariés (salaire de base, heures supplémentaires, primes, indemnités) ainsi que les cotisations sociales associées ;
- Les périodes d’emploi, avec les dates de début et de fin des contrats de travail ;
- Les absences, qu’il s’agisse de congés payés, maladie ou maternité ;
- Les régimes de prévoyance et complémentaires dont bénéficient les salariés.
Ces informations doivent être transmises auprès des organismes sociaux concernés (URSSAF, caisses de retraite, mutuelles) via le portail net-entreprises.fr.
Quand et comment effectuer sa DADS-U ?
Toutes les entreprises employant des salariés doivent effectuer leur DADS-U une fois par an. La date limite pour la transmission est généralement fixée au 31 janvier de l’année suivante. Par exemple, pour les rémunérations versées en 2021, la DADS-U doit être transmise avant le 31 janvier 2022.
Pour effectuer sa DADS-U, l’entreprise doit se connecter sur le site net-entreprises.fr et suivre les étapes indiquées pour la saisie des informations. Il est également possible d’utiliser un logiciel de paie compatible avec la norme DADS-U pour générer un fichier au format adéquat, qui pourra ensuite être importé sur le portail net-entreprises.fr.
Les erreurs à éviter et les conseils pour bien préparer sa DADS-U
La DADS-U étant une déclaration complexe et détaillée, il est important de prendre certaines précautions afin d’éviter les erreurs pouvant entraîner des sanctions ou des redressements de la part des organismes sociaux :
- Vérifiez régulièrement l’exactitude et la cohérence des données saisies dans votre logiciel de paie tout au long de l’année ;
- Assurez-vous que votre logiciel de paie est à jour et compatible avec la norme DADS-U en vigueur ;
- Effectuez des contrôles internes réguliers afin d’identifier d’éventuelles erreurs ou anomalies dans vos déclarations sociales ;
- Anticipez la préparation de votre DADS-U en rassemblant dès que possible les informations nécessaires et en vous informant sur les éventuelles modifications législatives ou réglementaires ayant un impact sur la déclaration.
Enfin, n’hésitez pas à solliciter l’aide d’un expert-comptable ou d’un spécialiste en gestion de la paie pour vous accompagner dans cette démarche et vous assurer du respect des obligations légales en matière de déclaration sociale.
La DSN, remplaçante de la DADS-U
Depuis 2016, la Déclaration sociale nominative (DSN) est progressivement mise en place afin de remplacer la DADS-U et de simplifier les démarches pour les entreprises. La DSN a pour objectif de regrouper l’ensemble des déclarations sociales (y compris la DADS-U) dans un seul document transmis mensuellement par voie électronique. Elle permet ainsi de réduire les risques d’erreur et de faciliter la gestion des données sociales par les entreprises et les organismes sociaux.
Toutefois, la DSN n’est pas encore généralisée et certaines entreprises peuvent encore être soumises à l’obligation de réaliser une DADS-U. Il est donc important de se renseigner auprès des organismes compétents pour connaître vos obligations en matière de déclaration sociale.
La Déclaration automatisée des données sociales unifiée est une obligation légale pour toutes les entreprises employant des salariés en France. Elle permet de centraliser et transmettre les informations relatives aux rémunérations et cotisations sociales. Pour réussir sa DADS-U, il est essentiel de vérifier régulièrement les données saisies, d’utiliser un logiciel de paie compatible et de se tenir informé des évolutions législatives. Enfin, la DSN, qui vise à remplacer progressivement la DADS-U, permet de simplifier les démarches pour les entreprises et facilite la gestion des données sociales.